Remplir un questionnaire de santé était obligatoire pour souscrire à une assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. Ce formulaire permet aux banques et aux assurances d'apprécier les risques d'un profil en fonction de son état de santé. La loi Lemoine a apporté des modifications à ce questionnaire. Ainsi, les assurés ne sont plus obligés de le remplir sous certaines conditions. Découvrez les détails dans cet article.
Questionnaire de santé : de quoi relève-t-il ?
Au moment de la souscription à une assurance emprunteur, l'assureur présente un questionnaire de santé à l'assuré. Ce
formulaire médical lui permet d'évaluer l'état de son client et le niveau de risque à couvrir. Ensuite, il détermine la tarification. Si l'assureur constate un profil risqué, il peut demander des examens supplémentaires à l'assuré.
À noter que les informations communiquées dans ce questionnaire sont strictement confidentielles. Entre autres, les éléments demandés sont :
- consommation d'alcool et tabagisme ;
- taille, poids et âge ;
- traitements médicaux en cours ou passés ;
- maladie chronique et situation de handicap ;
- hospitalisation prévue.
Que faire en cas de problème de santé ? Il va de soi que l'assureur applique une surprime s'il considère que votre profil est à risque. De même, il peut proposer des garanties insuffisantes. Dans cette situation, l'établissement de crédit déclenche automatiquement le recours à la convention AERAS.
Si malgré cette démarche, vous n'arrivez pas à trouver une
assurance de crédit immobilier, d'autres alternatives existent :
- l'hypothèque sur un bien dont l'assuré est déjà le propriétaire ;
- le nantissement d'un contrat d'assurance vie ;
- le cautionnement où une tierce personne se porte garante du remboursement du prêt en cas de défaillance.
À titre d'information, une
mise en lumière des conditions d'application du formulaire médical avec la loi Lemoine a été faite depuis son adoption en 2022.
Dans quel contexte cette loi a-t-elle été adoptée ?
Au moment de contracter un crédit immobilier, 80 % des emprunteurs choisissent une assurance en interne, c'est-à-dire proposé par sa banque pour garantir son prêt. Pourtant, un assureur externe lui permet d'économiser jusqu'à 15 000 euros.
Rappelons l'évolution des législations en matière d'assurance. La loi Lagarde a permis aux assurés de choisir librement leur contrat d'assurance à la signature du prêt. L'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015 a bouleversé cette tendance. Depuis cette année, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d'assurance pour souscrire à un autre après un an. De son côté, la loi Bourquin permettait d'effectuer un changement au cours de l'année. Seulement, il fallait réaliser deux mois de préavis.
Une autre loi, proposée par la députée Patricia Lemoine, donne un nouveau souffle aux emprunteurs. Elle améliore les conditions d'obtention d'une assurance de prêt. La loi s'articule autour de trois volets principaux :
- Résiliation infra-annuelle : possibilité de résilier à tout moment, il n'y a plus besoin d'attendre un an.
- Réduction du droit à l'oubli.
- Questionnaire médical qui n'est plus obligatoire sous certaines conditions.
Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les personnes qui souhaitent contracter un prêt immobilier. Elle est appliquée depuis le 1er septembre 2022 pour celles qui désirent changer leur
assurance de prêt immobilier.
Pour les spécialistes, la loi Lemoine représente une avancée majeure dans le monde de l'assurance. Il permet notamment de faire jouer la concurrence pour que les assurés puissent payer le moins possible.
Avec cette nouvelle loi, l'assuré bénéficie d'un contrat qui correspond à son profil. Il réalise des économies importantes, soit entre 6500 et 15 000 euros sur son crédit immobilier. En somme, cette loi simplifie les démarches de souscription à une assurance.
Qu'est-ce qui change avec cette loi ?
La
loi Lemoine est une meilleure alternative aux lois Bourquin et Hamon. En premier lieu, le changement d'assurance intervient désormais à tout moment. Vous n'avez plus besoin d'attendre un an après la signature du contrat pour en changer. De plus, ce changement peut être effectué autant de fois que vous le souhaitez durant la durée du crédit.
Un autre avantage est que la banque n'applique pas de pénalités ni de frais de dossier. À cet effet, la résiliation d'une assurance pour une autre n'engendre aucuns frais. Par contre, la banque demande un niveau de garantie à la hauteur de l'ancien.
Le point sur le questionnaire de santé est l'autre volet marquant de cette loi. Auparavant, l'état de santé d'un emprunteur pouvait être un motif pour lui appliquer une surprime ou lui refuser une assurance.
La loi Lemoine améliore l'accessibilité aux crédits immobiliers grâce à la suppression du questionnaire médical. À noter que cette suppression s'opère sous certaines conditions :
- le remboursement du crédit se termine avant les 60 ans de l'assuré ;
- le montant de son crédit est inférieur à 200 000 euros.
Ainsi, le montant de la somme empruntée ne peut dépasser les 400 000 euros dans un couple. Cela signifie que la quotité que vous assurez ne dépasse pas les 200 000 euros.
Enfin, l'amélioration du droit à l'oubli représente le dernier volet important de la loi Lemoine. Aux yeux des assureurs, un profil ayant eu un cancer représente toujours un profil à risque même s'il est entièrement remis. Pour cause, ils craignent les risques de rechute.
Ainsi, une personne adulte doit toujours déclarer son cancer dans le questionnaire de santé dans les dix ans suivant la fin de son protocole thérapeutique. Grâce à cette loi, le délai est réduit à cinq ans. Cela signifie que si votre guérison a plus de cinq ans, vous avez le droit de ne plus le mentionner.
Ces changements permettent aux personnes qui ont des problèmes de santé de bénéficier du même tarif d'assurance que les autres.
